(Article publié par l’Agence immobilière et d’ingénierie du Cameroun sur son compte facebook le 09 mai 2019)

Le morcellement de votre terrain doit se faire devant notaire qui adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble un dossier comprenant :

– Une demande timbrée indiquant les noms et prénoms, la filiation, le domicile, le régime matrimonial et la nationalité de l’acquéreur ou du cessionnaire ;

– Un plan de l’immeuble dûment visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ;

– L’acte notarié établi dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance N° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;

– La copie du titre foncier initial, produite par votre vendeur ou celui qui vous a cédé le terrain.

Si la délivrance du titre foncier est consécutive à une vente ou une donation, le conservateur foncier quant à lui doit, avant de demander le morcellement ou d’opérer la mutation ou la fusion, s’assurer que:

– La transformation a été effectuée dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance N° 74/1 du 6 juillet 1974 susvisée ;

– L’immeuble est situé dans le rayon de sa compétence et qu’il est celui visé dans l’acte de vente ou de cession;

– Le plan annexé à l’acte a été dûment visé par le chef du service départemental du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ;

– L’acte est régulier du point de vue de sa forme extérieure eu égard à la réglementation en matière d’enregistrement.

Concrètement le dossier connaîtra quatorze (14) étapes:

A) – Obtention du dossier technique de morcellement (7 étapes)

1 – Levée topographique du terrain

2 – Rattachement au réseau géodésique

3 – Achat de formulaires et des timbres fiscaux

4 – Dépôt de la demande du dossier technique

5 – Obtention de l’état de cession du cadastre

6 – Paiement des frais cadastraux

7 – Retrait du dossier technique

B) – Préparation du dossier administratif, signature de l’acte de vente et retrait du titre foncier (7 étapes)

8 – Demande des certificats d’urbanisme et d’accessibilité

9 – Retrait des certificats d’urbanisme et d’accessibilité

10 – Demande du certificat de propriété

11 – Retrait du certificat de propriété

12 – Obtention du récépissé de dépôt de la demande du titre foncier

14 – Retrait du titre foncier

C) Coût de la procédure et autres dépenses

Le coût total de la procédure est estimé à CFA 47,500 pour les timbres fiscaux qui seront apposés sur les demandes, les certificats d’urbanisme, d’accessibilité et les plans visés, soit :

• 14000 F.cfa pour la liasse de formulaires du dossier technique,
• 1000 frs pour les frais de morcellement
• 27, 500 F.cfa pour la redevance foncière – personne physique,
• 3000 F.cfa et 2000 F.cfa pour les timbres fiscaux qui seront apposés sur la demande et sur le certificat de propriété.

Parmi les autres dépenses, on distingue :

• 2 % CFA du prix d’achat de la parcelle pour le titre foncier
• 5 % CFA du prix de la parcelle – pour les droits d’enregistrement
• 4 % CFA pour les émoluments du notaire, si la parcelle coûte entre 1 et 3 millions de francs CFA

La durée totale est estimée en additionnant le temps passé dans les files d’attentes, au guichet et entre les étapes, 49 jours.